Les Annonces Au Bulletin Officiel Le publicateur au Bulletin Officiel – Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit …
En savoir plus »Les informations obligatoires pour la constitution de la société en nom collectif
-Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer : 1. les prénoms, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénominations, forme et siège ; 2. la constitution en forme de société en nom collectif; 3. l’objet de la …
En savoir plus »La création de société en nom collectif dans le droit marocain
-La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. -Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par …
En savoir plus »Quel est le nombre des associés dans une SARL?
– Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. – A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit …
En savoir plus »Quels sont les informations obligatoires pour la création d’une SARL?
– Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer: 1. les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s’il s’agit de personnes morales les …
En savoir plus »La répartition des parts sociales dans une SARL?
– Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. Elles ne peuvent pas représenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l’objet de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale, apportés à la société ou créés par elle à …
En savoir plus »Qui peut être associé dans une société a responsabilité limitée?
– Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne. – En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l’irrégularité résulte de la réunion en une …
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