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Formalités

Le nouveau modèle de contrat de domiciliation Maroc

Le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95 portant Code du commerce, est en vigueur. Le texte, publié au Bulletin officiel (BO) du 9 août, apporte le modèle du contrat de domiciliation et de déclaration auprès de l’administration compétente. Le décret de loi est ainsi venu …

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Les nouvelles règles régissant la domiciliation entrent en vigueur

Le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95 portant Code du commerce, est en vigueur. Le texte, publié au Bulletin officiel (BO) du 9 août, apporte le modèle du contrat de domiciliation et de déclaration auprès de l’administration compétente. Le décret de loi …

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La nomination, changement et responsabilité du gérant dans une société à responsabilité limitée

– La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues au deuxième …

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La cession des parts sociales dans la société en nom collectif

– Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. – Toute clause contraire est réputée non écrite.(Art15) – La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les …

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Les associés dans la société en nom collectif

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siège social des livres, de l’inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par …

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La gérance dans la société en nom collectif

-Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. -Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile …

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La cession des parts sociales d’une SARL?

–  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit …

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Les informations obligatoires pour la constitution de la société en nom collectif

-Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer : 1. les prénoms, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénominations, forme et siège ; 2. la constitution en forme de société en nom collectif; 3. l’objet de la …

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La création de société en nom collectif dans le droit marocain

-La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. -Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par …

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Quel est le nombre des associés dans une SARL?

–  Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. –  A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit …

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