الإعلانات القانونية والقضائية والإدارية نشر الإعلانات القانونية والقضائية والإدارية بالجريدة الرسمية
Conditions générales d’utilisation
PRÉAMBULE
Toute souscription d’un ordre de publication implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation, sans réserve aucune, des conditions générales de vente ci-après.
Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site «www.lebulletinofficiel.ma » édité par CAPITAL PME, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASABLANCA sous le numéro 543651 dont le siège social est situé à 28 AVENUE DES FORCES ARMEES ROYALES CASABLANCA.
CAPITAL PME se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées, par simple publication sur son site. Les nouvelles conditions générales de vente sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suit leur mise en ligne.
DESCRIPTION DU PROCESSUS DE DEMANDE DE PUBLICATION DES ANNONCES REGLEES EN LIGNE
Etape 1 « Je rédige » :
A partir de la page d’accueil, l’annonceur peut procéder à la rédaction de l’annonce. Celle-ci s’effectue de deux manières :
1) L’annonceur choisit le modèle qui l’intéresse dans les listes. Pour les annonces de modification, il a la possibilité de sélectionner plusieurs rubriques. L’annonce comportera les différentes modifications.
Il remplit le formulaire. Des exemples et des conseils sont disponibles pour chaque champ du formulaire.
2) L’annonceur rédige son annonce en texte libre.
L’annonceur peut aussi commencer par se connecter à son espace client et rédiger ensuite son annonce.
Etape 2 « J’envoie » :
L’annonceur reçoit l’annonce rédigée par e-mail et présentée telle qu’elle sera publiée dans le journal et la relit.
Il a la possibilité de corriger le texte s’il relève des erreurs, des mentions inutiles ou manquantes. Il envoie
la correction par e-mail.
Identification :
L’annonceur indique ses identifiants s’il est déjà inscrit sur le site.
S’il a oublié son mot de passe, il utilise le lien dédié. Il recevra un mail comportant son mot de passe.
Sinon, il procède à son inscription. Il renseigne :
- les informations obligatoires : identifiant, mot de passe, adresse email, nom et prénom
- ainsi que, éventuellement, les informations facultatives telles que son numéro de téléphone qui permettra de le contacter rapidement pour résoudre toute question relative à son annonce ou une adresse de facturation qui sera reprise pour toutes les annonces publiées sur le site.
Validation de l’annonce :
- En mode « Relecture par le journal » :
L’annonce est transmise à CAPITAL PME qui vérifie si l’annonce comporte les mentions obligatoires, si les mentions sont conformes à la réglementation.
Si CAPITAL PME relève une omission ou une erreur, il envoie à l’annonceur un mail contenant une demande de complément d’information ou de rectification (forfait de 10 euros). L’annonceur répond au mail et apporte les précisions utiles. CAPITAL PME modifie le texte.
Lorsque l’annonce est conforme, CAPITAL PME valide l’annonce.
L’annonceur reçoit un mail avec le lien qui lui permet d’accéder au devis.
Le paiement de l’annonce constitue l’ordre de publication.
CAPITAL PME envoie par mail la facture correspondant à l’annonce.
Il envoie également le journal dématérialisé.
Les exemplaires de journaux payés par l’annonceur sont expédiés par courrier après leur parution.
DEMANDE DE PUBLICATION DES ANNONCES – CLIENTS EN COMPTE
L’annonceur peut demander à CAPITAL PME de passer en mode « client en compte ».
Si CAPITAL PME accède à sa demande, les factures seront établies soit au nom du titulaire du compte qui les règlera sur relevé, soit au nom d’un tiers qui devra régler avant la publication.
RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR ET LIMITATIONS
L’utilisateur est seul responsable de la rédaction et du contenu de l’annonce qu’il souhaite publier.
Il lui appartient, avant de confirmer et payer son ordre de publication, de vérifier l’exactitude du texte et des mentions qui y figurent pour éviter toute erreur ou toute contestation ultérieure.
Tout rectificatif ou additif est payant.
L’annonceur s’assurera également de la stricte conformité de l’annonce à la réglementation en vigueur.
Il veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de quiconque.
Il s’interdit de rechercher la responsabilité de CAPITAL PME qui ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution de l’ordre de publication.
L’annonceur utilise le service sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
La responsabilité de CAPITAL PME ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects que l’annonceur pourrait subir du fait de la publication de l’annonce.
Les formulaires d’annonces proposés sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CAPITAL PME.
CAPITAL PME ne pourra être tenu responsable du défaut de réception de l’attestation de publication ou de la facture, pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées mail qui auront été communiquées par l’annonceur pour la transmission des documents.
En cas de défaut de publication d’une annonce, CAPITAL PME procèdera à la publication dans les meilleurs délais. L’annonceur ne pourra prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
CAPITAL PME est libéré de l’obligation de publier les annonces légales pour tout cas fortuit ou de force majeure (grèves, inondations, incendies…). Dans ce cas, l’annonceur sera remboursé du coût de la publication ou se verra proposer une autre publication.
L’envoi d’une attestation de parution électronique n’est pas une garantie de bonne fin et ne saurait engager la responsabilité de CAPITAL PME en cas de défaut de publication.
CAPITAL PME se réserve le droit de refuser de publier toute annonce non-conforme aux dispositions légales et règlementaires.
Les informations fournies via l’assistance téléphonique ou par mail sont exclusivement relatives au fonctionnement du site, ainsi qu’au suivi des ordres de parution. Aucun conseil juridique n’est délivré par ce biais.
PRIX
La publication effectuée sur le site est facturée sur la base du tarif et des modalités de publication en vigueur au moment de la publication.
ANNULATION ET MODIFICATION DES ANNONCES
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
La prestation fournie par le site étant immédiatement accessible après paiement, aucune demande de remboursement ou d’annulation ne sera acceptée.
En revanche, les modifications de texte seront possibles dans la mesure où elles interviennent avant la parution de l’annonce.
Si l’annonce validée et réglée comporte une erreur, CAPITAL PME contactera l’annonceur par mail ou par téléphone afin de rectifier l’annonce avant la publication. Si la rectification entraîne l’ajout de modifications supplémentaires, un règlement complémentaire sera demandé.
CAPITAL PME se réserve le droit de ne pas publier l’annonce si la publication est inappropriée. Dans ce cas, il proposera à l’annonceur une publication conforme ou un remboursement.
ACCEPTATION
Le “clic” du client dans la case “j’accepte les conditions générales de vente”, vaut acceptation desdites conditions et a valeur de signature manuscrite. Par ce “clic”, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, CAPITAL PME se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à CAPITAL PME Maroc.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication ou de l’utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.
Pour avis,
CAPITAL PME
Direction