Les Annonces Au Bulletin Officiel Le publicateur au Bulletin Officiel – Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit …
En savoir plus »L’inscription au registre du commerce au Maroc
– Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. (Art 36) – Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. L’obligation d’immatriculation s’impose …
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